Alors que la France s’apprête à célébrer les 20 ans d’une grande loi, celle du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », les associations PEP de la région Centre-Val de Loire font le bilan du chemin parcouru et de ce qu’il reste à gravir pour faire de l’inclusion une réalité dans notre société.
Les avancées procurées par cette loi sont indéniables, pour autant 20 ans plus tard sa pleine application se fait encore attendre, au détriment des personnes en situation de handicap qui doivent encore aujourd’hui se battre pour faire valoir leurs droits comme tout autre citoyen.
De leur côté, les associations PEP de la région Centre-Val de Loire poursuivent leurs actions pour aller vers une société plus inclusive et solidaire et au service des publics qu’elles accompagnent.
C’est pourquoi un certain nombre de structures PEP organisent des événements de célébration de la loi de 2005 et qu’André Rembert, administrateur des PEP 45, président de l’ARPEP Centre-Val de Loire et vice-président médico-social de la Fédération Générale des PEP, était présent à la grande manifestation place de la République à Paris lundi 10 septembre avec le Collectif Handicaps.
Des questionnements sur la Loi Handicap
En région, les associations PEP, en tant qu’actrices importantes du secteur social et médico-social, ont participé activement aux évolutions produites par cette loi.
Alors, 20 ans après la promulgation de cette loi, quels changements a-t-elle produit ? Quels freins restent-ils à lever pour une pleine application ?
Le droit à la compensation
L’instauration de la prestation de compensation pour faire face aux conséquences du handicap a été l’une des grandes avancées de la loi de 2005 même si aujourd’hui les PEP ne peuvent pas affirmer que l’ensemble des besoins soient couverts.
Dans les faits, les inégalités territoriales subsistent, le montant de la prestation est insuffisant, certains besoins ne sont toujours pas pris en compte…
La création des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH)
Ce guichet unique d’ouverture des droits pour les personnes en situation de handicap n’a pas rempli toutes ses promesses. Les PEP regrettent le manque de réactivité des MDPH avec des délais de réponse avoisinant les 6 mois en moyenne et donc pouvant aller bien au-delà.
L’effectivité des droits n’est également pas toujours assurée faute de réponses suffisantes dans les structures de droit commun (écoles ou entreprises par exemple) ou dans les établissements, services ou dispositifs médico-sociaux (manque de places, manque de services à domicile, etc.).
Cet état de fait a des conséquences sur des millions d’aidants familiaux, parfois très jeunes, qui doivent souvent faire face, au détriment de leur vie personnelle, familiale, professionnelle et même de leur santé.
Les ateliers cinéma répit portés par les PEP 18 (JADE), le droit au relai des PEP 28 ou Handipause d’Enfance & Pluriel sont autant de solutions de répit apportées pour les aidants que les PEP souhaitent développer sur tout le territoire.
L’accessibilité universelle
La loi de 2005 est venue asseoir le droit fondamental, instauré par la convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, d’accessibilité universelle, des transports jusqu’aux services d’informations ouverts au public. Les PEP partagent le constat général d’un retard d’accessibilité transformant des actes de la vie quotidienne en parcours du combattant.
L’inaccessibilité de l’information et du numérique est un axe auquel les PEP attachent une attention très particulière et qu’il faut résoudre prioritairement. À titre d’exemple, beaucoup de sites Internet n’ont pas été construits dans une démarche d’accessibilité pourtant obligatoire.
Les associations PEP de la région développent de nombreux outils en « facile à lire et à comprendre », la charte des droits et libertés de la personne accueillie aux PEP 28, le formulaire de droit à l’image aux PEP 36, le livret d’accueil aux PEP 45, dont il conviendrait de généraliser dans toutes les structures publiques.
L’inclusion scolaire
La société a fait du chemin vers l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap depuis l’adoption de la loi de 2005. Les associations PEP de la région ont été particulièrement mobilisées pour adapter l’offre médico-sociale en ce sens :
- Les enseignants peuvent s’appuyer sur des équipes mobiles afin d’obtenir des ressources pour l’accueil d’enfants en situation de handicap (EMAS des PEP 36 et des PEP 45) ;
- Les enfants peuvent bénéficier d’un accompagnement modulable pour soutenir leur parcours en milieu ordinaire tout en continuant d’être épaulés par une équipe médico-sociale (premier DAME aux PEP 28, à l’origine du concept) ;
- Les élèves présentant des troubles du spectre autistique peuvent jouir d’une équipe accompagnatrice à l’autorégulation directement dans leur établissement scolaire (DAR des PEP 36 et d’Enfance & Pluriel) ;
- Les enfants accueillis dans des établissements médico-sociaux peuvent partager partiellement ou totalement des temps de vie scolaire dans des écoles, collèges ou lycées (unités d’enseignements externalisées aux PEP 18, PEP 28, PEP 36, PEP 45 et Enfance & Pluriel).
Malgré une évolution significative du nombre d’élèves inclus à l’École, il n’en reste pas moins que le temps qui y est véritablement passé par chacun est généralement trop faible. Les PEP affirment que c’est dans un partenariat renforcé entre les services de l’Éducation nationale et du médico-social qu’il sera possible de trouver l’ensemble des solutions à apporter.
L’inclusion dans le monde du travail
L’ambition de la loi de 2005 était de favoriser l’accès au travail en milieu ordinaire et de maintenir dans l’emploi les personnes en situation de handicap. Force est de constater que le handicap est la première cause de discrimination à l’embauche et que le taux de chômage sur cette catégorie est presque deux fois plus élevé.
Néanmoins, les associations PEP de la région tiennent à souligner des avancées notoires en terme de dispositifs innovants (DEA aux PEP 18, PEP 28 et PEP 36, DIDE aux PEP 45) qui permettent à la fois d’accompagner les personnes en situation de handicap vers l’emploi et les entreprises vers l’intégration pleine et effective.
Le plan national de transformation des établissements et services d’aide par le travail publié en 2022 va dans le même sens tout en renforçant les droits des travailleurs. Les ESAT des PEP 18, PEP 28, PEP 36 et PEP 45 étaient déjà très engagés sur ces questions.